Nouvelle loi sur la régulation des meublés de tourisme
Un tournant décisif dès le 1er janvier 2025
La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale vient d’être promulguée au Journal Officiel. Ces nouvelles dispositions législatives visent à équilibrer l’offre entre logements résidentiels et touristiques, tout en assurant une meilleure qualité des hébergements proposés aux visiteurs.
Renforcement des régulations pour les meublés de tourisme
- Les maires auront la possibilité, sur décision motivée, de réduire la durée maximale de location des résidences principales de 120 à 90 jours par an.
- Dans les “zones tendues” et dans les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires, des zones exclusivement réservées à la construction de résidences principales pourront être délimitées dans les plans locaux d’urbanisme.
- Instauration d’une obligation de déclaration renforcée à toute personne proposant un meublé de tourisme à la location, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale.
Exigences énergétiques
La loi introduit également des exigences accrues en matière de performance énergétique pour les meublés de tourisme. Désormais, ces logements devront respecter les mêmes standards que ceux appliqués aux locations longue durée, notamment en ce qui concerne le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propriétaires devront fournir ce diagnostic sous peine d’amende, et les logements classés G seront interdits à la location dès 2025, avec des restrictions similaires pour les classes F et E prévues respectivement pour 2028 et 2034.
Réformes fiscales : des modifications significatives
La réforme fiscale introduit une convergence entre les meublés touristiques et les locations nues, réduisant les avantages fiscaux des propriétaires :
- Abattement fiscal pour les non-classés : Réduction à 30 %, plafonné à 15 000 € de revenus locatifs annuels.
- Meublés classés et chambres d’hôtes : Abattement abaissé à 50 %, plafonné à 77 700 € de revenus. Ces mesures, couplées à une réintégration des amortissements dans le calcul des plus-values immobilières, visent à limiter les dérives spéculatives dans les zones touristiques.